Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, Cécile Gervais responsable de l'autoentreprise de décoration Cécile Gervais Studio et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Cécile Gervais Studio (CGS), dénommée ci-après « le client ».

S’agissant des clients professionnels, les conditions générales de vente (CGV) qui leurs sont applicables sont précisées dans la section 2 des présentes. Tout client de CGS reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat avec CGS vaut acceptation des CGV de prestations de services.

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SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS

Article 1 : Engagement contractuel

CGS ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes CGV par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci accompagné d’un acompte de départ dont le montant sera indiqué sur le devis, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. CGS sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Toute demande complémentaire souhaitée par le client fera l’objet d’un avenant au devis. Le devis a une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission.

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Article 2 : Entrée en vigueur – Durée
Les CGV entrent en vigueur dès la création de CGS et sont applicables à tout client de cette agence. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de CGS envers ses clients.

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Article 3 : Nature des prestations

Les prestations réalisées par CGS ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration d’intérieur conceptuel, de shopping, de valorisation de biens. Cette liste n’est pas exhaustive. CGS se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Une fois la prestation de conseil, book projet terminée ou tout autre prestation complémentaire convenue dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à CGS des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CGS, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

3.1 Prestations de conseil et e-conseil

Les prestations CGS sont par nature des prestations de conseil et d’accompagnement. La base d’une prestation conseil ou e-conseil se compose dans un premier temps, d’un « brief client » sur site ou par téléphone (e-conseil) visant à cerner au plus proche les besoins et attentes du client. Puis, un état des lieux (reportage photographique) est réalisé, soit sur site par CGS, soit sur dossiers photos transmis par mail par le client pour les prestations e-conseil. Enfin, un compte-rendu comprenant une analyse et des préconisations est transmis par mail au client. 

 

3.2 Prestations d’aménagement – book déco

Dans le cadre de la révision de l’habitat du Client, cette prestation inclut la réalisation d’un book déco comprenant (en fonction des besoins) : Un état des lieux de l’existant, des planches ambiances, un projet en perspective à la main ou 3D, une sélection de mobilier.

Le book est remis et présenté lors d’un rendez-vous.

 

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Article 4 : Responsabilité

Cécile Gervais s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Il est convenu que la responsabilité de CGS ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de la réalisation de ses prestations. Est donc exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. CGS ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une inexécution ou un manquement du Client à ses obligations, par un fait du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure telle que celle-ci est définie ci-dessous. Ainsi, notamment, la responsabilité de Cécile Gervais ne pourra être engagée :

- si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d'informations erronées transmises par le Client

- sur la base de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client et/ou ses prestataires, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Cécile Gervais ;

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Cécile Gervais et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, etc.) devront être approuvées par le professionnel qui réalise les travaux. Ce dernier engage seul sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire ni d’exécution. Les plans sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le professionnel qui réalise les travaux les reprendra, validera les côtes définitives et la faisabilité avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la CGS ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques .

Cécile Gervais n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et/ou du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. 

Cécile Gervais ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Les différentes réceptions sont signées par le Client ou le maître d’œuvre qui reste le seul responsable. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige concernant la réalisation des travaux, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et en aucun cas vers Cécile Gervais.

Si le Client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité, le montant des dommages et intérêts auquel Cécile Gervais pourra se voir condamnée est limité au montant total des factures payées par le Client à Cécile Gervais dans le cadre de la Mission au cours de laquelle le dommage est survenu.

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Article 5 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

 

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur internet par CGS et régies par les présentes CGV, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur remise.

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Article 7 : Prix

Les prix pratiqués par CGS, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Ils sont HT/TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

  

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de « conseil » s’effectue en totalité le jour du déplacement au domicile du client. Le paiement des prestations « e-conseil » s’effectue en totalité au retour du devis signé. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 des présentes conditions.

 

Le paiement pour un « book déco » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande, 30% au premier rendu APS et le solde à la remise du « book projet » en fin APD. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 3 des présentes conditions.

Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite par l'agence CGS.

Le paiement des prestations de CGS s’effectue par virement bancaire.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Ces pénalités seront réclamées par nos soins. Le montant correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due. Escompte non applicable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts CGS serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.

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Article 10 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’agence CGS.

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Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de CGS. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Cécile Gervais, 9 villa des paroseaux, 92320 Chatillon. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractation.

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Article 12 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de CGS. En cas d’annulation ou d’arrêt de la prestation sur demande du client, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

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Article 13 : Assurance

CGS a souscrit une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de Inter Mutuelle Entreprise sous le numéro  971 0002 45955 S 30 . Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

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Article 14 : Protection des données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenées à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par CGS, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Cécile Gervais, 9 villa des paroseaux, 92320 Chatillon ou par email : cecilegervaisstudio@gmail.com

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Article 15 : Autorisation de reproduction

Le client autorise CGS via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après réalisation de la prestation de CGS à des fins promotionnelles. CGS pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

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Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

CGS est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera le tribunal du Paris. Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de CGS.

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SECTION 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS DITS PROFESSIONNELS

La notion de client professionnel est définie selon les règles et usages en la matière. En toute hypothèse, pour se prévaloir de sa qualité de client professionnel à l’encontre de CGS, celui-ci doit en avoir informé CGS au plus tard lors de la signature du devis.

Les articles précités dans la section 1 s’appliquent dans les relations entre CGS et un client professionnel à l’exception de l’article 11.

CGS précise qu’elle n’a pas instauré de réduction, rabais, remise ou autre ristourne au profit du client professionnel. Les tarifs de CGS sont [HT / TTC]. CGS se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les conditions de règlement sont celles définies ci-dessus en section 1.

En cas de retard de paiement, CGS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation. Pour tout retard de paiement, des agios au taux légal en vigueur lors de la période concernée, augmentés de 20%, seront facturés et payables à réception de facture(s).

En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.